Valérie Fourneyron sur le CNDS, l'intégrale

Voici l'intégralité de l'intervention de Valérie Fourneyron, ministre des Sports, à propos de la situation critique du Centre national pour le développement du sport (CNDS), lors de son audition par la commission des affaires culturelles élargie, à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2012.

"La situation du CNDS n'est pas bonne, elle résulte à la fois d'une dérive de la tutelle de l'établissement qui a manqué à son rôle à deux titres : en imposant une accumulation de dépenses non soutenables sur le moyen terme, et qui fait dériver l'établissement vers le sport professionnel, et en n'exerçant pas correctement son rôle de tutelle financière, puisqu'on l'a laissé se développer vers une trajectoire qui est aujourd'hui catastrophique pour la trésorerie de l'établissement.

"Vous avez rappelé monsieur le rapporteur, des chiffres éloquents. Si rien n'est fait en 2012, l'exercice aura consisté à engager cent millions de plus que les recettes de l'année, conduisant à une dette résiduelle au 31 décembre 2012 de 487 millions d'euros. Si l'on continue à ce rythme, le fonds de roulement de l'établissement serait négatif de 175 millions d'euros en 2016. Autant dire que l'établissement n'existerait plus.

Les arénas, "une enveloppe

qui n'a jamais existé"

"Quelques exemples de dérives, pour dire la façon dont je souhaite engager le redressement de cet établissement : l'Euro 2016, 40 millions de dépenses à financer sur la trésorerie du CNDS sur les 160 millions de subventions prévues. Rappel des déclarations antérieures : on disait 'Jje veillerai à ce que le prélèvement sur le fonds de roulement de l'Euro (sic) ne porte pas atteinte aux prérogatives du CNDS dans le développement du sport pour tous.' Malheureusement, on n'y a pas veillé ! Les arénas, près de 20 millions d'engagements pris sans financements, avec 50 millions d'euros d'une enveloppe qui n'a jamais existé au sein du CNDS. D'ailleurs, monsieur [Eric] Berdoati rappelait à l'époque qu'il n'y avait pas de traces de la recette. Je n'en ai pas trouvé non plus. Sur les grands événements : 24 millions d'euros engagés en 2012, il y en avait 0 en 2008… C'est la raison pour laquelle je proposerai au prochain conseil d'administration du CNDS, le 13 novembre, un plan de redressement de l'établissement qui figure dans la lettre d'orientation que je viens d'adresser au directeur général. Redressement des comptes d'abord, avec un plan d'économies incontournable, qui consistera d'abord à réduire les engagements pluriannuels qui créent de la dette, dont 23 millions étaient initialement prévus pour les équipements en 2012, 23 millions de dettes supplémentaires, J'ai proposé qu'ils soient reportés, au moins pour ne pas les porter trop longtemps, sur l'exercice 2013. Il faudra réduire fortement les dépenses liés aux projets sur les grands événements, sur les arénas, qui ne font plus l'objet de financements bonifiés, la part nationale du CNDS avec les actions internationales ou des efforts sur les subventions du CNDS dont vous soulignez la croissance ces dernières années, monsieur le rapporteur.

"L'objectif est d'inverser la courbe, de retrouver à moyen terme une situation financière saine qui permette d'assurer la pérennité des missions de l'établissement mais aussi de répondre aux engagements  qui ont déjà été pris.

"On n'a pas tenu compte des déséquilibres 

qui pouvaient exister sur les territoires 

pour prioriser nos investissements"

"Redressement des missions avec un recentrage sur le sport pour tous. Le CNDS ne s'occupera plus d'actions internationales. C'est au mouvement sportif d'en déterminer la stratégie et c'est ce qu'il souhaite. Cela laissera plus d'autonomie aux commissions territoriales pour mieux répondre aux besoins locaux.

"Enfin, le budget du CNDS préservera les fonds dédiés à l'emploi et  les orientera vers la correction des inégalités de pratique et l'accompagnement des emplois d'avenir.

"Le CNDS développera sa stratégie en faveur de la santé par le sport avec les actions cofinancées avec les agences régionales de santé. Enfin, il simplifiera ses procédures en supprimant une bonne part de la comitologie [sic] installée ces dernières années, qui n'a pas, et c'est le moins que l'on puisse dire, fait preuve de son efficacité.

"Dans le cadre du débat à l'Assemblée nationale, vous l'avez souligné monsieur le rapporteur et monsieur le président, le gouvernement s'est engagé à maintenir a minima les recettes 2013 du CNDS, au niveau de 2012 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, puisque nous savons que les recettes liées aux droits d'exploitation et la taxe Buffet sur les droits d'exploitation [des retransmissions télévisées du football, ndlr] risquent d'être en diminution de 2,5 millions d'euros, et à accompagner ce plan de redressement sous une forme qui n'est pas encore arrêtée. Vous imaginez toute la difficulté qu'il y a dans le contexte économique de notre pays d'être à la fois associé, et c'est bien normal et nécessaire au regard de l'endettement de notre pays, à des économies justes, mais aussi de devoir prendre en compte la situation de l'établissement public dans un contexte particulièrement péjoratif pour l'ensemble des missions qui sont les siennes et qui sont celles pour lesquelles il a été créé, c'est-à-dire le sport pour tous et l'accompagnement des territoires.

"Quand on compare le recensement des équipements sportifs aux décisions [de subventions] prises dans le cadre du CNDS, à l'évidence, on n'a pas tenu compte des déséquilibres qui pouvaient exister sur les territoires pour prioriser nos investissements. La première étape semble déjà d'être plus attentif à l'inégalité sur les territoires pour revenir à ces priorités.

"Le bon niveau de réflexion pour l'investissement est le territoire régional. Il faut des projets régionaux [en matière de] sport, avec des priorités en matière d'infrastructures, mais aussi, parce que toutes les régions sont très différentes, je ne dis pas de mettre la région comme un chef de file, mais il y a un périmètre qui semble assez cohérent au niveau des régions pour pouvoir avoir un schéma régional du sport, que ce soit à travers l'investissement, la mobilisation des personnels du ministère, les acteurs des conseils régionaux et généraux, du mouvement sportif pour construire ce schéma régional et lutter contre les inégalités."